Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04/08/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV”) régissent les relations contractuelles Madame Cécile Colucci-Soukhavong, auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne Couple Voyageur (SIRET 80138821600039) dont le siège social à est situé 14b rue Lina Ritter à 67000 Strasbourg et toute personne majeure physique ou morale (ci-après, le “CLIENT”), souhaitant bénéficier des prestations de conseils et organisation de voyage.

La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes CGV pourront être modifiées par COUPLE VOYAGEUR afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives. Chaque modification est applicable dès sa mise en ligne et mise à jour du pdf.

Les CGV applicables au contrat seront donc celles en vigueur au jour de conclusion du contrat entre COUPLE VOYAGEUR et le CLIENT.

En acceptant ces CGV, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions ci-dessous et les accepter sans réserve.

2. Entrée en vigueur / durée

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site internet de Couple Voyageur ou sur demande écrite.

Le devis est transmis au CLIENT pour validation, accompagné des CGV. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le CLIENT, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

En acceptant la commande, le CLIENT garantit disposer de la capacité juridique pour contracter conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Prestation & responsabilité

COUPLE VOYAGEUR offre des services de planification de voyage sur-mesure, selon le budget, les envies et contraintes du CLIENT, qui comprennent :

• – la recherche de transport pour se rendre à destination
• – la recherche d’hébergements.

La formule d’organisation de voyage complète comprend en plus :

• – des recommandations d’activités, de sorties, de visites et de bonnes adresses,
• – la création d’un carnet de voyage au format PDF reprenant les détails du séjour
• – la création d’une carte interactive.

Toute demande de modification ou d’ajout de prestation après validation du devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire, accompagné d’une facturation additionnelle.

Il est expressément précisé que COUPLE VOYAGEUR agit exclusivement en tant que conseiller et non comme voyagiste ou agence de voyage, conformément à l’article L.211-1 du Code du tourisme. COUPLE VOYAGEUR n’est pas une agence de voyages et ne dispose pas de l’immatriculation auprès d’Atout France. Il agit uniquement comme prestataire de conseil et n’est pas responsable des réservations effectuées par le CLIENT. COUPLE VOYAGEUR ne saurait être tenu pour responsable des prestations exécutées par les professionnels ou prestataires mentionnés dans le carnet de voyage.

COUPLE VOYAGEUR n’intervient jamais pour procéder à des réservations (vols, hébergements, activités, transports, assurances, etc.) en lieu et place du CLIENT. Le CLIENT effectue lui-même l’ensemble de ses réservations, en son nom propre et sous sa responsabilité et reste libre d’accepter ou non les recommandations. Le choix des réservations et leurs règlements sont de sa responsabilité exclusive. Le CLIENT veillera à vérifier par lui les conditions générales des prestataires tiers réservés.

Les tarifs mentionnés des différents prestataires sont issus des recherches effectuées par COUPLE VOYAGEUR au moment de la rédaction. Ces tarifs sont susceptibles de modifications quotidiennes. Le CLIENT est fortement encouragé à effectuer les réservations recommandées rapidement après réception des premières recommandations pour éviter variations de prix ou indisponibilité du prestataire. COUPLE VOYAGEUR ne saurait être tenu pour responsable des variations de prix ou des indisponibilités éventuelles et se réserve le droit de facturer un supplément pour les recherches et modifications nécessaires.

COUPLE VOYAGEUR sélectionne avec soin les prestataires recommandés, en se basant sur son expérience ou sur les avis disponibles. Toutefois, COUPLE VOYAGEUR ne garantit pas la qualité de l’exécution des prestations et décline toute responsabilité en cas de mécontentement. Toute réclamation devra être adressée directement au prestataire concerné par le CLIENT et ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part du COUPLE VOYAGEUR.

COUPLE VOYAGEUR ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’utilisateur et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les restaurants, les lieux de stationnement et activités organisés par des agences, ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.

COUPLE VOYAGEUR ne peut pas être non plus tenu responsable lors du voyage de son mauvais déroulement, d’un accident, de grèves, d’une annulation de vol, de train, de conditions climatiques exceptionnelles, d’instabilité politique ou encore de crises sanitaires (confinement, couvre-feu…).

COUPLE VOYAGEUR ne garantit pas aux utilisateurs que l’organisation et la planification du voyage, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de défauts ou d’omissions, et que les services de l’organisateur de voyage répondront spécifiquement à tous leurs besoins et attentes.

4. Passation de la commande

Le CLIENT devra émettre une demande de contact ou de devis au COUPLE VOYAGEUR via le site internet www.couplevoyageur.com, par téléphone, par email ou par les réseaux sociaux. Dans tous les cas, le CLIENT devra compléter un formulaire pour permettre au COUPLE VOYAGEUR d’étudier sa demande et ses besoins.

Après réception de la demande, COUPLE VOYAGEUR prendra contact avec le CLIENT par téléphone et/ou email pour affiner les besoins exprimés. Un devis mentionnant la formule choisie, le détail de la formule, son prix et d’éventuels frais annexes, sera alors envoyé par email, accompagné des présentes conditions générales de vente.

Le devis émis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, il pourra être révisé ou annulé.

Pour valider la commande, le CLIENT devra renvoyer au COUPLE VOYAGEUR :

• – le devis signé et daté,
• – la preuve de règlement total.

A réception de ces éléments, COUPLE VOYAGEUR confirmera la commande par email à l’adresse communiquée par le CLIENT. Le CLIENT garantit la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Dans le cas d’un voyage de 15 jours et plus, des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande. Dans ce cas, l’acompte mentionné sur le devis devra être réglé préalablement à la réalisation de la prestation, puis le solde du prix avant l’envoi du carnet de voyage au format numérique et de la carte Google Maps.

Le CLIENT est tenu de régler la totalité du montant du devis avant la réalisation de la prestation souhaitée. Les montants sont indiqués en euros (€), hors TVA (micro‑entreprise, régime « TVA non applicable », article 293 B CGI).

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, COUPLE VOYAGEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours, après notification au client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ainsi, avec la passation de commande et le versement du règlement, le CLIENT reconnaît expressément qu’il renonce à exercer son droit de rétractation.

Les sommes versées par le CLIENT ne sont pas remboursables, même en cas de renonciation à la prestation après acceptation du devis, en cas d’annulation ou d’impossibilité d’effectuer le voyage pour des raisons non imputables à COUPLE VOYAGEUR.

Le CLIENT est prié de souscrire une assurance voyage adaptée (annulation et/ou multirisque) et de se rapprocher directement des prestataires concernés pour toute demande liée à d’éventuelles réservations.

6. Transfert de risque de propriété et interdictions d’utilisation des documents

Le carnet de voyage, ainsi que tout autre document fourni par COUPLE VOYAGEUR, constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces documents, ainsi que l’intégralité des contenus créés pour Couple voyageur (marques, logos, textes, images, dessins, modèles, photographies, chartes graphiques, bases de données, sites internet et leur contenu, etc.), sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Cécile Colucci-Soukhavong. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le site, de tout ou partie du site, et du carnet de voyage est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Transfert de propriété et de risques :

• – Le transfert des risques liés au carnet de voyage ou à tout autre document fourni intervient au moment où le CLIENT en prend possession par voie électronique à la date d’envoi par e-mail par COUPLE VOYAGEUR.
• – Le transfert de propriété des documents au CLIENT est soumis au paiement intégral du prix convenu. Ce transfert de propriété ne confère au CLIENT aucun droit de reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des documents, sauf pour son usage strictement personnel.

Usage strictement personnel :

• Les documents sont fournis exclusivement pour un usage personnel et privé du CLIENT. Le CLIENT a le droit d’effectuer une copie du carnet de voyage pour son usage personnel, mais n’a pas le droit de faire des copies du carnet de voyage pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison.

Interdictions :

Le CLIENT s’interdit :

• – de reproduire, copier, modifier, adapter ou transmettre les documents fournis, même partiellement
• – d’exploiter commercialement, directement ou indirectement, les documents fournis ou leurs contenus
• – d’agir d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COUPLE VOYAGEUR, notamment par des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Toute utilisation des documents dans un cadre autre que celui prévu contractuellement, notamment à des fins commerciales ou de reproduction, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Protection élargie :

Les présentes règles de protection s’appliquent de manière stricte à tous les documents, contenus et services fournis par COUPLE VOYAGEUR, ainsi qu’à l’ensemble des éléments présents sur le site www.couplevoyageur.com et sur les réseaux sociaux.

7. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées par COUPLE VOYAGEUR (nom, prénom, adresse email, coordonnées, etc.) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et, le cas échéant, pour l’envoi de communications liées aux activités de la société.

Le destinataire des données est Madame Cécile Colucci-Soukhavong. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale. Les données sont hébergées sur les serveurs de Planet Hoster, situés dans l’Union Européenne et chez le service tiers Notion.

Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de COUPLE VOYAGEUR et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à COUPLE VOYAGEUR d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : Madame Cécile Colucci-Soukhavong, 14b rue Lina Ritter, 67000 Strasbourg.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. COUPLE VOYAGEUR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

COUPLE VOYAGEUR se réserve le droit d’adresser au CLIENT une newsletter ou des offres liées aux prestations vendues par COUPLE VOYAGEUR. Le CLIENT pourra s’opposer à tout moment en répondant à l’e-mail ou en suivant les instructions de désabonnement.

Au moment de la prise de contact, le CLIENT doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le CLIENT est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le CLIENT est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le CLIENT peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le CLIENT refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le CLIENT est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.

8. Force Majeure

La force majeure désigne toute évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche COUPLE VOYAGEUR d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérées comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves, pandémies ou toute autre circonstance similaire dépassant le contrôle de COUPLE VOYAGEUR.

Dans de telles circonstances, COUPLE VOYAGEUR notifiera le Client par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la survenance de l’évènement. Cette notification doit décrire la nature de l’évènement, son impact sur l’exécution des obligations contractuelles et la durée prévisible de l’empêchement.

En cas de force majeure, les obligations de COUPLE VOYAGEUR sont suspendues pendant la durée de l’évènement. Si l’exécution de l’obligation devient impossible ou si l’empêchement se poursuit au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité à l’égard de l’autre partie.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards et de l’impossibilité d’exécution résultant de la force majeure. Toutefois, COUPLE VOYAGEUR s’efforcera de minimiser les effets de la force majeure et de reprendre ses obligations contractuelles dès que possible.

9. Limites de l’internet

Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment des risques de présence de virus, d’actes de piratage ou de détournement de données. COUPLE VOYAGEUR met en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser les données et limiter ces risques, mais ne peut garantir une sécurité absolue. Le CLIENT reste également responsable de la protection de ses propres équipements (logiciels à jour, antivirus, etc.) pour limiter les risques de dysfonctionnement ou de détournement.

COUPLE VOYAGEUR ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès au Site, de dysfonctionnements techniques, ou d’actes de piratage affectant les services. COUPLE VOYAGEUR se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site, pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès et s’efforcera toutefois de minimiser la durée de ces interventions.

10. Convention de preuve

Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes CGV, acceptées par la validation du devis ou de son règlement, ont la même force probante qu’un document signé sur support papier.

Le CLIENT reconnaît et accepte que les CGV signées électroniquement sont valablement opposées aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes CGV, qu’elles soient signées ou acceptées de manière implicite (par paiement ou validation d’un devis) valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.

COUPLE VOYAGEUR s’engage à conserver toute preuve d’acceptation des CGV présentes dans des conditions sécurisées afin d’en garantir l’intégrité et la valeur probante.

11. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par décision de justice ou en vertu d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur, sauf si cette disposition est essentielle au contrat.

12. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par l’une des parties ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée, sauf renonciation expresse et écrite de cette partie.

13. Loi applicable

Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. À cette fin, le client peut adresser une réclamation écrite à COUPLE VOYAGEUR, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit applicables.